Les fournisseurs de produits alimentaires distribuant des produits au Québec doivent être conscients des changements réglementaires importants à venir. À compter du 1^er juin 2025, le projet de loi 96 du Québec introduit des exigences plus strictes concernant l’utilisation de termes non français dans les marques déposées, l’étiquetage des produits et l’affichage public. Les entreprises devront veiller à respecter les nouvelles règles linguistiques, notamment en ce qui concerne la visibilité et la prédominance du français sur tout matériel destiné aux consommateurs.

Ce qui change

Le projet de loi 96 renforce les lois québécoises sur la langue française et aura un impact significatif sur la manière dont les marques apparaissent sur les emballages des produits alimentaires et sur l’affichage public :

• Seules les marques déposées qui ne sont pas en français et qui n’ont pas d’équivalent français pourront rester en anglais (ou dans une autre langue) sans devoir être traduites.
• Les termes génériques ou descriptifs des marques déposées doivent figurer en français, soit directement sur le produit, soit sur un support permanent (comme une étiquette).
• L’affichage public extérieur doit présenter le français de façon nettement prédominante, ce qui signifie que le français doit occuper deux fois plus d’espace que le texte non français.

Répercussions sur les fournisseurs de produits alimentaires

• De nombreux produits alimentaires utilisent des noms de marque et des descripteurs rédigés en anglais ou dans une autre langue. Si ces noms et descripteurs     ne sont pas correctement enregistrés ou traduits, les produits pourraient ne plus être conformes.
• Des mises à jour des emballages peuvent être nécessaires pour inclure les traductions en français des termes génériques.
• Les amendes pour infraction sont élevées (de 700 à 30 000 $ par infraction), chaque jour étant comptabilisé séparément.

 Pour en savoir plus sur le projet de loi 96, consultez le rapport du Global Agricultural Information Network.

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